seized property - Français Anglais Dictionnaire

seized property

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Sens de "seized property" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
seized property biens saisis

Sens de "seized property" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
State Law
Report to a Judge of Property Seized Rapport au juge
Seized Property Working Capital Account fonds de roulement des biens saisis